Générateur de contrat de location
Gratuit, sans compteRemplissez, l'outil applique la durée légale, contrôle le plafond du dépôt et produit un bail complet prêt à signer, avec l'inventaire du mobilier pour le meublé.
1Le type de location
2Les parties
3Le logement
4Durée, loyer et dépôt
5Le mobilier du meublé
Les 11 éléments du décret n° 2015-981 sont précochés, décochez ce qui manque (attention, tous sont obligatoires pour louer en meublé).
6Clauses et signature
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Le bail d'habitation en résidence principale doit être conforme au contrat type du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, pour le vide comme pour le meublé. Le générateur ci-dessus suit cette trame, gratuitement et sans compte.
Durées minimales, 3 ans en vide (6 ans si le bailleur est une société), 1 an en meublé, 9 mois non renouvelables pour un étudiant. Dépôt de garantie plafonné à 1 mois de loyer hors charges en vide, 2 mois en meublé.
Le contrat seul ne suffit pas. Il faut y annexer la notice d'information, les diagnostics (DPE en tête) et l'état des lieux d'entrée. Le PDF généré rappelle la liste complète en dernière page.
Vide ou meublé, ce que ça change
Le choix ne se limite pas à poser des meubles. Il détermine la durée d'engagement, le dépôt de garantie et la souplesse de sortie. Voici la comparaison en un coup d'œil.
| Logement vide | Logement meublé | |
|---|---|---|
| Durée minimale | 3 ans (6 ans si bailleur société) | 1 an, ou 9 mois pour un étudiant |
| Reconduction | Tacite, aux mêmes conditions | Tacite (jamais pour le bail étudiant) |
| Dépôt de garantie maximum | 1 mois de loyer hors charges | 2 mois de loyer hors charges |
| Préavis du locataire | 3 mois, réduit à 1 mois en zone tendue et autres cas prévus | 1 mois en toutes circonstances |
| Congé du bailleur | 6 mois avant l'échéance, motif exigé | 3 mois avant l'échéance, motif exigé |
| Charges | Provisions avec régularisation annuelle | Provisions ou forfait |
| Équipement | Libre | 11 meubles obligatoires, liste du décret n° 2015-981 |
Ce que votre bail doit contenir
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 et le contrat type imposent une liste précise. Le nom et l'adresse du bailleur, le nom du ou des locataires, la date de prise d'effet et la durée. La description du logement, sa surface habitable, le nombre de pièces, les équipements, le mode de chauffage et de production d'eau chaude, et l'identifiant fiscal du logement. Le loyer, ses modalités de paiement et sa règle de révision éventuelle, le montant du dépôt de garantie, la nature et le montant des travaux effectués depuis la fin du dernier bail, et la classe du DPE.
Un point que presque tout le monde oublie, si le précédent locataire est parti depuis moins de 18 mois, le bail doit mentionner le dernier loyer qu'il a versé. Et la clause résolutoire, qui permet de résilier automatiquement le bail en cas d'impayé de loyer, de charges, de dépôt de garantie ou de défaut d'assurance, doit figurer noir sur blanc. Le générateur intègre tout cela.
Les annexes sans lesquelles le bail est fragile
Quatre pièces accompagnent obligatoirement le contrat. La notice d'information définie par l'arrêté du 29 mai 2015 (modifié par l'arrêté du 16 février 2023), qui rappelle les droits et obligations de chacun. Le dossier de diagnostic technique, avec le DPE en cours de validité, le constat de risque d'exposition au plomb pour les logements d'avant 1949, l'état des installations d'électricité et de gaz de plus de 15 ans, l'état des risques, et le diagnostic bruit près des aéroports. L'état des lieux d'entrée, établi à la remise des clés. Et pour un meublé, l'inventaire du mobilier. Ajoutez l'attestation d'assurance du locataire, à exiger avant la remise des clés, et l'acte de cautionnement s'il y a un garant.
Pour l'état des lieux, notre générateur dédié produit un document pièce par pièce prêt à signer sur place. Et dès le premier loyer encaissé, la quittance se génère en 30 secondes.
Les pièges qui coûtent cher
Un dépôt de garantie au-dessus du plafond légal est irrécouvrable pour la part excédentaire, l'outil vous alerte si vous le dépassez. Une clause de révision absente du bail interdit toute augmentation en cours de bail, même si l'IRL grimpe, et une révision non appliquée pendant plus d'un an est définitivement perdue, notre calculateur IRL vous évite l'oubli. Un bail étudiant de 9 mois ne se reconduit jamais tacitement, il faut signer un nouveau contrat si le locataire reste. Enfin, sans la mention de la classe DPE ou sans les diagnostics annexés, le locataire peut contester, et depuis 2025 les logements classés G ne peuvent plus être mis en location.
Questions fréquentes
Le contrat type est-il vraiment obligatoire ?
Oui, depuis le 1er août 2015, pour toute location vide ou meublée en résidence principale. C'est le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 qui fixe la trame, reprise par ce générateur.
Puis-je faire un bail vide de moins de 3 ans ?
Uniquement pour un événement familial ou professionnel précis justifiant la reprise du logement, avec un minimum d'un an et le motif écrit dans le contrat, à confirmer au locataire au moins 2 mois avant l'échéance. Hors ce cas, la durée légale s'impose.
Le bail doit-il être signé chez un notaire ?
Non. Un bail sous signature privée, en deux exemplaires originaux, un par partie, est parfaitement valable. Chaque page gagne à être paraphée.
Qui paie quoi entre bailleur et locataire ?
Le loyer et les charges récupérables sont dus par le locataire, qui doit aussi assurer le logement et l'entretenir au quotidien. Les grosses réparations restent au bailleur. Notre page sur les charges locatives détaille la répartition.
Et si mon locataire ne me fournit pas son attestation d'assurance ?
L'assurance des risques locatifs est une obligation du locataire, à justifier à la remise des clés puis chaque année à votre demande. Sans attestation, vous pouvez le mettre en demeure puis souscrire une assurance pour son compte en récupérant la prime, ou faire jouer la clause résolutoire. Notre outil Courriers du bailleur génère la demande.
Le loyer est-il libre ?
En principe oui à la première mise en location, mais des règles d'encadrement s'appliquent dans certaines communes en zone tendue, à Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier et d'autres. Vérifiez la situation de votre commune avant de fixer le montant, et rappelez-vous que le dernier loyer de l'ancien locataire parti depuis moins de 18 mois doit figurer dans le bail.
La suite logique
Le bail signé, l'état des lieux se fait à la remise des clés, puis la première quittance au premier loyer.
Préparer l'état des lieuxSources et cadre légal. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 3, 7, 22, 25-3 à 25-8), décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location, décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste du mobilier d'un logement meublé, arrêté du 29 mai 2015 modifié relatif à la notice d'information. Informations vérifiées le 14 août 2026 sur service-public.gouv.fr, Légifrance et anil.org. Elles sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique.