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Attestation de loyer, le bon document au bon moment

Attestation, quittance ou formulaire CAF, votre locataire n'a pas toujours besoin de ce qu'il demande. Voici comment le savoir, avec le modèle à copier.

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En bref

Une attestation de loyer est un document par lequel le bailleur décrit la situation locative de son locataire, l'adresse du logement, le montant du loyer et des charges, la date d'entrée dans les lieux et le fait que le locataire soit ou non à jour de ses paiements.

Elle ne se confond pas avec la quittance de loyer, qui atteste le paiement d'une période précise. La quittance est obligatoire dès que le locataire la demande, l'attestation ne l'est pas, mais elle est demandée par de nombreux organismes.

Pour une demande d'aide au logement, la CAF et la MSA imposent leur propre formulaire à faire remplir par le bailleur. Une attestation rédigée librement ne le remplace pas. Dans tous les cas, aucun frais ne peut être facturé au locataire.

Page vérifiée le 14 août 2026Source, articles 21 et 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Information indicative, pas un conseil juridique

Votre locataire vous demande une attestation de loyer. Selon l'organisme destinataire, le document attendu n'est pas le même, et l'erreur la plus fréquente consiste à envoyer une attestation libre là où un formulaire officiel est exigé. Voici comment savoir lequel fournir, ce qu'il doit contenir, et où s'arrête votre responsabilité.

Ce dont votre locataire a besoin, dans neuf cas sur dix

Une attestation est souvent demandée alors qu'une simple quittance suffirait, notamment pour justifier d'un paiement. Le générateur produit une quittance conforme et signée en 30 secondes, gratuitement et sans compte.

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Attestation, quittance ou formulaire CAF, lequel fournir

C'est la question qui règle tout le reste. Identifiez d'abord à qui le document est destiné.

Le locataire demandeDocument attenduQui l'établit
Une preuve qu'il a payé un mois précisQuittance de loyerLe bailleur, gratuitement et obligatoirement sur demande
Une aide au logement (CAF ou MSA)Le formulaire officiel de l'organismeLe bailleur remplit la partie qui lui revient
Un justificatif pour une banque, un employeur, une administrationAttestation de loyer libreLe bailleur, sur papier libre
Une preuve de résidenceAttestation d'hébergement ou de domicileSelon le cas, le bailleur ou l'hébergeant
Ne remplacez jamais le formulaire de la CAF par une attestation que vous auriez rédigée vous-même. Le dossier de votre locataire serait retardé ou refusé, et il reviendra vers vous.

Ce que doit contenir une attestation de loyer

Aucun modèle officiel n'existe pour l'attestation libre. Pour qu'elle soit acceptée sans discussion, elle doit permettre à l'organisme destinataire de vérifier trois choses, qui loue quoi, à quel prix, et si la situation est saine.

Écrivez la vérité, même quand elle dérange. Une attestation qui affirme qu'un locataire est à jour alors qu'il ne l'est pas peut vous être opposée, en particulier si un organisme ou un futur bailleur s'est fondé dessus pour prendre sa décision.

Modèle d'attestation de loyer

Les passages entre crochets sont à remplacer par vos informations.

ATTESTATION DE LOYER

Je soussigné(e) [nom et prénom du bailleur], demeurant [adresse complète du bailleur], atteste sur l'honneur être le bailleur du logement situé [adresse complète du logement].

Ce logement, loué [vide ou meublé], est occupé par [nom et prénom du ou des locataires] depuis le [date d'entrée dans les lieux], en vertu d'un bail signé le [date de signature].

Le loyer mensuel s'élève à [montant] € hors charges, auquel s'ajoutent [montant] € de provisions pour charges, soit un total de [montant] € par mois.

J'atteste que le locataire est [à jour de ses paiements / redevable de la somme de [montant] € au titre de [période]] à la date de la présente attestation.

Attestation établie pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à [ville], le [date]

Signature du bailleur

Le cas de la CAF et de la MSA, à traiter à part

Lorsque le locataire demande une aide au logement, l'organisme lui transmet un formulaire d'attestation de loyer, que le bailleur doit remplir et signer. Ce document sert à vérifier le montant du loyer, la nature du logement et la régularité de la location.

Trois points appellent votre vigilance. Le montant du loyer déclaré doit correspondre exactement à celui du bail, sans arrondi. Les charges doivent être distinguées du loyer, c'est la raison pour laquelle votre quittance doit déjà les séparer. Et vos coordonnées bancaires vous seront demandées si l'aide est versée directement entre vos mains, ce qui est fréquent.

Une fois l'aide en place, l'organisme peut demander périodiquement une preuve de la poursuite de la location. Une quittance récente suffit généralement, ce qui plaide pour en éditer une chaque mois plutôt que d'attendre les demandes.

Les erreurs qui reviennent le plus souvent

Confondre les documents

Fournir une attestation là où une quittance est attendue, ou l'inverse, fait perdre du temps à tout le monde. Retenez la règle simple, la quittance prouve un paiement, l'attestation décrit une situation.

Ne pas séparer le loyer des charges

C'est l'erreur la plus pénalisante, car les organismes calculent les droits sur le loyer hors charges. Un montant global oblige le locataire à revenir vers vous.

Facturer le document

Aucun frais ne peut être demandé au locataire pour l'établissement ou l'envoi des documents liés à son bail.

Attester d'une situation inexacte

Écrire qu'un locataire est à jour quand il ne l'est pas peut se retourner contre vous. Si un impayé existe, mentionnez-le clairement, avec le montant et la période.

Questions fréquentes

Quelle différence entre attestation de loyer et quittance de loyer ?

La quittance atteste qu'un loyer précis a été payé pour une période donnée. L'attestation de loyer décrit la situation locative dans son ensemble, le logement, le montant du loyer et des charges, la date d'entrée et le fait que le locataire soit à jour ou non. La quittance sert de preuve de paiement, l'attestation sert à justifier une situation auprès d'un organisme.

L'attestation de loyer est-elle obligatoire pour le bailleur ?

Contrairement à la quittance, aucun texte n'impose au bailleur de délivrer une attestation de loyer. En pratique elle est presque toujours fournie, car le locataire en a besoin pour ses droits, notamment pour une demande d'aide au logement auprès de la CAF ou de la MSA.

L'attestation de loyer pour la CAF est-elle un document particulier ?

Oui. Pour une demande d'aide au logement, la CAF et la MSA utilisent leur propre formulaire à faire remplir par le bailleur. Il faut utiliser ce formulaire officiel et non une attestation libre. Une attestation rédigée par le bailleur reste utile pour les autres usages, banque, employeur, administration.

Peut-on facturer une attestation de loyer au locataire ?

Non. Comme pour la quittance, aucun frais ne peut être demandé au locataire pour l'établissement ou l'envoi d'un document lié à son bail.

Que faire si le locataire n'est pas à jour de ses loyers ?

L'attestation doit refléter la réalité. Indiquez la situation exacte, par exemple le montant restant dû et la période concernée. Attester à tort qu'un locataire est à jour vous expose, notamment si un organisme se fonde sur ce document.

Le locataire peut-il demander une attestation pour les années passées ?

Oui, rien ne l'interdit. Le bailleur reste libre de la forme, mais les informations doivent correspondre aux périodes réellement concernées.

Sources et cadre légal. Articles 21 et 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, pour la quittance et les obligations du bailleur. Pour les aides au logement, les formulaires en vigueur sont ceux publiés par la CAF et la MSA, à demander directement auprès de ces organismes. Les informations de cette page sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Page vérifiée le 14 août 2026 par lebonbailleur.fr, éditée par Benjamin E.

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