Conditions générales d'utilisation

Version d'août 2026

Article 1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site lebonbailleur.fr et de son générateur de quittance de loyer, édité par Benjamin Escales, entrepreneur individuel. L'utilisation du site vaut acceptation des présentes conditions.

Article 2. Accès au service

Le générateur de quittance est accessible gratuitement, sans création de compte et sans communication d'adresse email. L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer, de suspendre ou d'interrompre tout ou partie du service à tout moment.

Article 3. Usage et responsabilité de l'utilisateur

Les documents générés sont des documents types établis à partir des informations saisies par l'utilisateur. L'exactitude de ces informations relève de sa seule responsabilité. Le bailleur reste seul responsable de la délivrance des quittances à son locataire et du respect de ses obligations légales. Le site ne fournit pas de conseil juridique et ne se substitue pas à un professionnel du droit.

Article 4. Garanties et disponibilité

Le service est fourni en l'état. L'éditeur met tout en œuvre pour assurer la conformité des modèles aux textes en vigueur, notamment l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, sans garantir l'absence d'erreur ni l'adéquation à toutes les situations particulières. La disponibilité du site n'est pas garantie de manière continue.

Article 5. Propriété intellectuelle

Le site, sa marque, son logo et ses contenus sont protégés. Les documents générés appartiennent à l'utilisateur. Toute extraction ou réutilisation substantielle du site à des fins commerciales est interdite sans accord écrit.

Article 6. Évolution des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation.

Article 7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.