Générateur de courriers types
Gratuit, sans compteChoisissez le courrier, remplissez 4 champs, envoyez. Chaque modèle cite la règle de droit qui fonde votre demande.
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Être bailleur, c'est aussi réclamer chaque année les justificatifs que la loi impose au locataire. L'attestation d'assurance habitation (article 7 de la loi de 1989), l'entretien annuel de la chaudière individuelle (décret n° 2009-649) et l'entretien de la climatisation ou de la pompe à chaleur une année sur deux (décret n° 2020-912).
Le générateur ci-dessus produit ces demandes en PDF ou en texte à coller dans un email, avec les bonnes références légales et un délai de réponse raisonnable.
Un loyer en retard se traite d'abord par un rappel courtois, disponible ici aussi. Pour la suite, relance formelle et mise en demeure, utilisez l'outil Loyer impayé.
L'attestation d'assurance, chaque année sans exception
Le locataire doit s'assurer contre les risques locatifs, incendie, dégât des eaux et explosion au minimum, et le justifier à la remise des clés puis chaque année à votre demande. C'est l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Beaucoup de bailleurs ne la réclament jamais après l'entrée dans les lieux, et le découvrent au premier sinistre. Prenez le réflexe d'envoyer la demande chaque année à la date anniversaire du bail.
Sans réponse, mettez le locataire en demeure. Passé un mois, la loi vous ouvre deux voies, souscrire une assurance pour son compte et récupérer la prime par douzième avec une majoration d'au plus 10 %, ou invoquer la clause résolutoire du bail si elle vise le défaut d'assurance, ce qui est le cas des baux générés par notre outil bail.
Chaudière et climatisation, des entretiens obligatoires souvent oubliés
Pour une chaudière individuelle de 4 à 400 kW, gaz, fioul ou bois, l'entretien est annuel et revient à l'occupant du logement, donc à votre locataire, qui doit conserver l'attestation au moins 2 ans. Une chaudière mal entretenue, c'est un risque d'intoxication au monoxyde de carbone, une surconsommation, et un sinistre que l'assurance peut discuter. Demander le justificatif une fois par an protège tout le monde.
Depuis le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020, les systèmes thermodynamiques de 4 à 70 kW, climatisations et pompes à chaleur, doivent être entretenus une année civile sur deux. Si votre logement en est équipé, la demande de justificatif se génère ci-dessus.
Le rappel de loyer, courtois mais daté
Un retard de quelques jours se règle presque toujours par un message simple qui rappelle le montant, la période et le mode de paiement. L'écrit compte, il date le retard et montre votre sérieux si la situation devait durer. Si rien ne bouge sous huit à quinze jours, passez aux courriers formels de l'outil Loyer impayé, relance puis mise en demeure.
Questions fréquentes
Par quel moyen envoyer ces courriers ?
L'email suffit pour une demande annuelle de routine. Passez à la lettre recommandée avec avis de réception dès qu'un premier envoi reste sans réponse, c'est elle qui fait date juridiquement.
Puis-je résilier le bail si le locataire ne s'assure pas ?
Oui, si le bail contient une clause résolutoire visant le défaut d'assurance, après mise en demeure par acte de commissaire de justice restée sans effet un mois. L'alternative, souvent plus simple, est l'assurance pour compte refacturée au locataire.
Qui paie l'entretien d'une chaudière collective ?
Le propriétaire ou le syndicat de copropriété. Le coût peut ensuite être récupéré dans les charges selon les règles habituelles, voyez notre page charges locatives.
Le ramonage est-il aussi obligatoire ?
Le ramonage des conduits de fumée relève du règlement sanitaire départemental, la règle habituelle est un ramonage par an pour les combustibles gazeux et souvent deux pour le bois, dont un en période de chauffe. Vérifiez le règlement de votre département avant d'écrire au locataire.
L'impayé se traite avec méthode
Rappel, relance formelle, mise en demeure. Trois niveaux prêts à envoyer, gratuits.
Ouvrir l'outil Loyer impayéSources et cadre légal. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 7), décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 et arrêté du 15 septembre 2009 relatifs à l'entretien annuel des chaudières de 4 à 400 kW, décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques de 4 à 70 kW. Informations vérifiées le 14 août 2026 sur service-public.gouv.fr, Légifrance et ecologie.gouv.fr. Elles sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique.