Le contrat de location, les quittances de loyer et les états des lieux se conservent pendant toute la durée de la location, puis 3 ans après le départ du locataire. Ce délai correspond à la prescription des actions liées au bail, fixée par l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Certains documents se gardent plus longtemps. Les factures de gros travaux se conservent 10 ans, les documents de copropriété 5 ans, et le titre de propriété aussi longtemps que vous possédez le bien.
En pratique, le plus simple est de tout numériser au fil de l'eau et de ne trier qu'au départ du locataire. Un document conservé un peu trop longtemps ne coûte rien, un document jeté trop tôt peut coûter cher.
La règle des 3 ans, d'où elle vient
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que toutes les actions dérivant d'un contrat de bail se prescrivent par 3 ans. Concrètement, pendant 3 ans après la fin de la location, votre ancien locataire peut encore vous réclamer un trop-perçu de loyer ou de charges, et vous pouvez encore lui réclamer un impayé ou des réparations locatives. Les documents du bail sont vos preuves pendant toute cette période.
Il existe une exception plus courte. L'action en révision du loyer se prescrit par 1 an. Un bailleur qui oublie d'appliquer la révision annuelle IRL ne peut donc pas rattraper plusieurs années en arrière, d'où l'intérêt de conserver les avis de révision pendant la location et 1 an au-delà.
Le point de départ du délai de 3 ans n'est pas la date d'émission de chaque quittance mais la fin de la location. Une quittance de 2019 pour un locataire parti en 2026 doit donc encore être conservée jusqu'en 2029.
Document par document, les durées à retenir
Le tableau ci-dessous reprend les durées indiquées par les fiches pratiques du ministère de l'Économie sur la conservation des papiers personnels.
| Document | Durée de conservation |
|---|---|
| Contrat de location et avenants | Toute la location, puis 3 ans |
| Quittances de loyer et attestations | Toute la location, puis 3 ans |
| États des lieux d'entrée et de sortie | Toute la location, puis 3 ans |
| Avis de révision de loyer | Toute la location, puis 1 an |
| Régularisations de charges et justificatifs | Toute la location, puis 3 ans |
| Factures d'électricité, de gaz et d'eau | 5 ans |
| Factures de gros travaux | 10 ans |
| Factures de petites réparations | 2 ans |
| Attestations d'entretien de la chaudière | Toute l'occupation, puis 2 ans |
| Charges de copropriété, PV d'assemblée générale | 5 ans |
| Avis de taxe foncière | 1 an, 3 ans en cas de dégrèvement |
| Déclarations et avis d'impôt sur le revenu | 3 ans |
| Titre de propriété | Tant que vous êtes propriétaire |
Ces durées sont des minimums de prudence, pas des obligations de destruction. Rien ne vous interdit de garder plus longtemps, et pour les documents signés c'est souvent la bonne idée.
Le cas particulier des impôts et des revenus fonciers
Pour vos revenus fonciers, l'administration fiscale peut en principe revenir sur les 3 dernières années. Conservez donc au minimum 3 ans les déclarations, les avis d'imposition et tous les justificatifs des charges que vous avez déduites, intérêts d'emprunt, travaux, assurance, frais de gestion.
Deux situations méritent plus de précaution. Si vous avez déclaré un déficit foncier, gardez les justificatifs des dépenses d'origine tant que le report n'est pas entièrement utilisé, car c'est à vous de prouver la réalité des charges le jour d'un contrôle. Et si des travaux entrent dans le calcul d'une future plus-value, leurs factures doivent être conservées jusqu'à la revente du bien.
Comment archiver sans rien perdre
La méthode la plus fiable tient en trois habitudes. Numérisez chaque document dès sa création ou sa réception, un PDF bien nommé vaut mieux qu'une pochette cartonnée. Classez par logement puis par locataire, avec une année dans le nom du fichier. Et gardez une copie à deux endroits, par exemple votre ordinateur et un support externe.
Les documents produits avec les outils du site, quittances, bail, état des lieux, courriers de dépôt de garantie ou courriers du bailleur, sont déjà des PDF datés et nommés. Le coffre mes documents les regroupe au même endroit sur votre appareil, ce qui règle la question du classement au fil de l'eau.
Questions fréquentes
Puis-je jeter les originaux papier si j'ai tout scanné ?
Une copie numérique de bonne qualité sert de preuve dans la plupart des situations courantes. Pour les documents signés comme le bail, l'état des lieux ou l'acte de cautionnement, conserver l'original reste prudent en cas de contestation de la signature.
Mon locataire est parti depuis plus de 3 ans, puis-je tout jeter ?
Les actions liées au bail sont en principe prescrites. Gardez toutefois ce qui sert encore au fisc, notamment les justificatifs de charges déduites tant que votre situation fiscale peut être contrôlée, et les factures de gros travaux pendant 10 ans.
Et le locataire, combien de temps doit-il garder ses quittances ?
La même durée, toute la location puis 3 ans après son départ. La quittance lui sert de preuve de paiement et de justificatif de domicile, il a donc intérêt à les conserver soigneusement.
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Ouvrir mes documentsSources et cadre légal. Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014. Article 42 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi ELAN du 23 novembre 2018 pour les actions en copropriété. Fiches pratiques economie.gouv.fr sur les délais de conservation des papiers personnels, mises à jour des 15 novembre 2024 et 19 décembre 2025, consultées le 20 août 2026. Les informations de cet article sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Publié le 20 août 2026 par lebonbailleur.fr.