La quittance de loyer prouve que le locataire a payé. C'est le document prévu par l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, gratuit, obligatoire dès que le locataire le demande, avec le détail du loyer et des charges.
L'attestation de loyer ne prouve aucun paiement. Elle certifie qu'une personne est bien locataire d'un logement et indique le montant du loyer. Son usage principal, le dossier d'aide au logement de la CAF, avec le formulaire cerfa n° 10842 rempli et signé par le bailleur.
Le bon réflexe est donc simple. Quittance pour justifier un paiement ou un domicile, attestation quand la CAF la réclame. Les deux se produisent en quelques clics avec les outils gratuits du site.
Deux documents, deux fonctions
La confusion est fréquente parce que les deux documents parlent du même logement, du même locataire et du même loyer. Leur fonction n'a pourtant rien à voir.
La quittance regarde le passé. Elle atteste qu'une période donnée, le plus souvent un mois, a été intégralement payée, en distinguant le loyer et les provisions sur charges. C'est une preuve de paiement, opposable, que le locataire utilise comme justificatif de domicile ou pour un futur dossier de location.
L'attestation de loyer, elle, photographie la situation. Elle décrit le logement, confirme que la personne en est locataire et indique le montant du loyer en cours. Elle ne dit rien de ce qui a été payé ou non. Un locataire avec trois mois d'impayés peut parfaitement figurer sur une attestation de loyer exacte.
L'attestation de loyer, le document que réclame la CAF
Dans la pratique, l'attestation de loyer est presque toujours demandée pour un dossier d'aide au logement. Quand votre locataire dépose sa demande, la CAF exige une attestation remplie, datée et signée par le bailleur ou son mandataire. Le locataire n'a pas le droit de la remplir lui-même.
Le support officiel est le formulaire cerfa n° 10842, intitulé attestation de loyer ou de résidence en foyer, téléchargeable sur caf.fr et service-public.fr. La démarche se fait aussi de plus en plus souvent en ligne, directement dans l'espace bailleur du site de la CAF.
Deux points de vigilance en le remplissant. Le montant à indiquer est le loyer hors charges, un montant charges comprises fausserait le calcul de l'aide. Et la CAF peut ensuite vous redemander chaque année le loyer en cours, en pratique celui de juillet, qui sert de référence pour actualiser les droits du locataire.
La quittance, gratuite et obligatoire dès la demande
Côté quittance, la règle tient en trois phrases. Le bailleur transmet gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, aucun frais d'établissement ou d'envoi ne peut lui être facturé. La quittance détaille les sommes versées en distinguant le loyer et les charges. Avec l'accord exprès du locataire, elle peut être envoyée par email ou tout autre moyen dématérialisé.
Un cas particulier à connaître, le paiement incomplet. Si le locataire ne verse qu'une partie du loyer, on ne délivre pas de quittance mais un reçu du montant encaissé. Quittancer un mois partiellement payé revient à reconnaître un paiement complet qui n'a pas eu lieu. Le sujet est détaillé dans l'article sur le reçu en cas de paiement partiel.
Quel document dans quelle situation
Votre locataire prépare un dossier pour une nouvelle location, une banque ou une administration, il a besoin de prouver qu'il paie son loyer. Fournissez les quittances des derniers mois payés.
Votre locataire vient de déposer une demande d'aide au logement, la CAF attend une attestation de loyer signée de votre main. Remplissez-la sans tarder, l'aide peut être versée directement au bailleur, ce qui sécurise une partie du loyer.
Dans les deux cas, gardez une copie de ce que vous remettez. Le coffre à documents du site permet de conserver quittances, attestations et courriers au même endroit, et l'article sur la durée de conservation des documents locatifs précise combien de temps les garder.
Questions fréquentes
L'attestation de loyer prouve-t-elle que le locataire est à jour de ses loyers ?
Non. Elle certifie l'existence de la location et le montant du loyer, rien de plus. Seule la quittance atteste que le loyer et les charges d'une période ont été intégralement payés.
Le loyer indiqué sur l'attestation CAF inclut-il les charges ?
Non, le formulaire demande le montant du loyer hors charges. Indiquer un montant charges comprises fausse le calcul de l'aide au logement du locataire.
Le bailleur peut-il refuser de remplir l'attestation de loyer ?
C'est une très mauvaise idée. Sans ce document la CAF ne peut pas verser l'aide au logement, et elle peut réclamer l'information directement au bailleur. L'aide au logement sécurise le paiement du loyer, le bailleur a tout intérêt à répondre vite.
L'outil qui va avec cet article
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Créer mon attestationSources et cadre légal. Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. Formulaire cerfa n° 10842, attestation de loyer ou de résidence en foyer, CAF. Informations vérifiées le 21 août 2026, données à titre indicatif, elles ne constituent pas un conseil juridique.