Oui, dès que le locataire la demande. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, pour toute période dont le loyer a été intégralement payé.
Tant que le locataire ne demande rien, le bailleur n'a pas d'obligation d'en émettre une chaque mois. Mais la demande peut porter sur les périodes passées déjà réglées.
Aucun frais ne peut être facturé, ni pour l'établissement ni pour l'envoi. Une clause du bail qui ferait payer la quittance serait réputée non écrite.
Ce que dit exactement la loi
Le texte de référence est l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il pose trois règles simples. Le bailleur transmet gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Et si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur délivre un reçu, pas une quittance.
La demande du locataire n'a pas de forme imposée. Un email ou un simple message suffit à déclencher l'obligation. Et rien ne limite la fréquence, un locataire peut demander la quittance chaque mois, ou réclamer d'un coup celles des douze derniers mois payés.
Pourquoi votre locataire la demande
Dans l'immense majorité des cas, ce n'est pas de la défiance. La quittance sert de justificatif de domicile pour les administrations, de preuve de paiement pour un dossier de location suivant, de pièce pour l'aide au logement, ou de document pour l'employeur. Un locataire qui demande ses quittances est un locataire qui gère ses papiers, c'est plutôt bon signe.
Ce que risque le bailleur qui refuse
Refuser ou faire payer la quittance expose à une mise en demeure, puis à une action devant le juge, qui peut ordonner la délivrance sous astreinte. Surtout, le refus détruit la relation avec le locataire pour un document qui prend 30 secondes à produire. Il n'existe aucun bon argument pour refuser.
Le réflexe simple
Émettez la quittance chaque mois sans attendre la demande, dès réception du paiement. C'est une preuve pour vous aussi, elle documente que le loyer était payé et à quelle date, ce qui compte le jour où un litige arrive. Avec le générateur gratuit, vos informations sont mémorisées et la quittance du mois se fait en un clic, sans compte ni email.
Questions fréquentes
Le bailleur doit-il envoyer une quittance chaque mois automatiquement ?
Non, l'obligation naît de la demande du locataire. Mais l'émettre chaque mois spontanément est une bonne pratique qui protège les deux parties.
Le locataire peut-il demander les quittances des années passées ?
Oui, pour toutes les périodes dont le loyer a été intégralement payé. Le générateur permet d'ailleurs de produire les douze quittances d'une année en un seul PDF.
Peut-on refuser la quittance à un locataire en retard de paiement ?
La quittance porte sur les périodes payées. Pour une période partiellement réglée, on délivre un reçu du montant versé, et la quittance des périodes intégralement payées reste due.
L'outil qui va avec cet article
Gratuit, sans compte, sans email. Vos données restent sur votre appareil.
Créer ma quittanceSources et cadre légal. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Les informations de cet article sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Publié le 14 août 2026 par lebonbailleur.fr.