Votre propriétaire doit vous transmettre une quittance gratuitement dès que vous la demandez, pour tout mois intégralement payé. C'est l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
Un simple email suffit pour la demander, aucune forme n'est imposée. Il ne peut vous facturer ni l'établissement ni l'envoi du document.
S'il refuse, une mise en demeure en recommandé débloque la plupart des situations, et le juge peut ordonner la délivrance.
Le message à envoyer, prêt à copier
Inutile de formalisme au premier contact, un email courtois fait parfaitement l'affaire.
« Bonjour, je vous remercie de bien vouloir me transmettre la quittance de loyer du mois de [mois], ainsi que celles des mois de [période] si possible. Pour les prochaines échéances, un envoi par email me convient parfaitement. Bien cordialement, [nom] »
Ce message vaut demande au sens de la loi, et votre accord pour l'envoi électronique est donné au passage, ce qui simplifie tout pour la suite.
À quoi sert votre quittance
Justificatif de domicile pour les administrations, pièce pour un futur dossier de location, preuve de paiement pour l'aide au logement, la quittance est l'un des documents les plus demandés de la vie locative. Conservez-les au moins trois ans après la fin du bail, c'est la durée pendant laquelle une action liée au paiement des loyers reste possible.
Si votre propriétaire ne répond pas
Relancez une fois par écrit, puis envoyez une mise en demeure en lettre recommandée avec avis de réception rappelant l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. En dernier recours, le juge des contentieux de la protection peut ordonner la délivrance. Dans les faits, la quasi totalité des blocages vient d'un propriétaire débordé plutôt que de mauvaise volonté.
Un coup de main pour votre propriétaire
S'il vous dit qu'il n'a pas de modèle sous la main, envoyez-lui le lien du générateur gratuit de lebonbailleur.fr. Il produit une quittance conforme en 30 secondes, sans créer de compte, et mémorise tout pour les mois suivants. Tout le monde y gagne.
Questions fréquentes
Mon propriétaire peut-il me faire payer la quittance ?
Non, jamais. La transmission est gratuite, aucun frais d'établissement ou d'envoi ne peut être facturé, et une clause contraire du bail serait réputée non écrite.
Une quittance par email est-elle valable ?
Oui, dès lors que vous avez donné votre accord pour la voie électronique, ce que fait le message type ci-dessus.
J'ai payé une partie du loyer seulement, ai-je droit à une quittance ?
Pour un paiement partiel, le bailleur délivre un reçu mentionnant la somme versée. La quittance viendra quand la période sera intégralement réglée.
L'outil qui va avec cet article
Gratuit, sans compte, sans email. Vos données restent sur votre appareil.
Créer ma quittanceSources et cadre légal. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Les informations de cet article sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Publié le 14 août 2026 par lebonbailleur.fr.