Procès-verbal, feuille de présence et pouvoirs
Gratuit, sans compteSaisissez l'assemblée une fois, sortez les trois documents. Les voix se comptent aux tantièmes et la majorité de chaque résolution est vérifiée devant vous.
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Le procès-verbal porte le résultat du vote de chaque question. Il nomme les copropriétaires opposants, abstentionnistes et défaillants avec leurs voix, et mentionne les réserves sur la régularité des décisions.
Il est signé par le président de séance, le secrétaire et les scrutateurs, à la fin de la séance ou au plus tard dans les huit jours. La feuille de présence lui est annexée.
Les voix ne se comptent pas de la même façon selon la majorité. Article 24, majorité des voix exprimées des présents et représentés. Article 25, majorité des voix de tous les copropriétaires. Article 26, majorité en nombre représentant deux tiers des voix.
Page vérifiée le 18 août 2026Sources, articles 14 et 17 du décret n° 67-223, articles 24, 25, 25-1 et 26 de la loi du 10 juillet 1965Information indicative, pas un conseil juridique
C'est le document qui fait foi. Un procès-verbal incomplet ou un décompte de voix approximatif, et une décision peut être contestée dans les deux mois de sa notification. Le calcul des majorités est précisément ce qui décourage les syndics bénévoles. Ici, vous cliquez sur qui s'oppose, le reste est compté aux tantièmes.
Le comptage des voix, majorité par majorité
Trois régimes coexistent, et le piège est de compter les abstentions au mauvais endroit.
| Majorité | Ce qu'il faut | Les abstentions |
|---|---|---|
| Article 24 | Plus de voix pour que contre, parmi les voix exprimées des présents, représentés et votants par correspondance | Ne comptent pas |
| Article 25 | Plus de la moitié des voix de tous les copropriétaires, absents compris | Comptent contre, de fait |
| Article 26 | La majorité en nombre des copropriétaires, représentant au moins deux tiers des voix | Comptent contre, de fait |
| Unanimité | Toutes les voix du syndicat | Empêchent l'adoption |
Ce que le procès-verbal doit dire, et qui souvent manque
- Le résultat du vote de chaque question inscrite à l'ordre du jour, question par question.
- Le nom des opposants et leurs voix, celui des abstentionnistes, et celui des défaillants, c'est à dire les copropriétaires absents et non représentés. C'est ce qui fait courir le délai de contestation à leur égard.
- Les réserves éventuellement formulées par des copropriétaires sur la régularité des décisions.
- Les incidents techniques ayant empêché un participant à distance de faire connaître son vote.
- La feuille de présence annexée, certifiée exacte par le président de séance.
La feuille de présence et les pouvoirs
La feuille de présence indique les nom et domicile de chaque copropriétaire, son nombre de voix, et le nom du mandataire quand il est représenté. Elle est émargée en séance, certifiée exacte par le président et annexée au procès-verbal. Côté pouvoirs, un mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, sauf si le total des voix dont il dispose, les siennes comprises, n'excède pas 10 % des voix du syndicat.
La convocation d'abord, le procès-verbal ensuite
Votre copropriété et vos résolutions se reprennent d'un outil à l'autre, sur votre appareil. Le délai légal de 21 jours est calculé pour vous.
Préparer la convocation d'AGQuestions fréquentes
Que doit contenir le procès-verbal d'assemblée générale ?
Le résultat du vote de chaque question, le nom des copropriétaires opposants, abstentionnistes et défaillants avec leur nombre de voix, les réserves sur la régularité des décisions, et la feuille de présence en annexe.
Qui signe le procès-verbal et sous quel délai ?
Le président de séance, le secrétaire et le ou les scrutateurs, à la fin de la séance ou au plus tard dans les huit jours. La signature peut être électronique.
Comment se comptent les voix selon la majorité ?
Article 24, majorité des voix exprimées des présents, représentés et votants par correspondance, les abstentions ne comptent pas. Article 25, majorité des voix de tous les copropriétaires. Article 26, majorité en nombre représentant au moins deux tiers des voix.
Qu'est-ce que la passerelle de l'article 25-1 ?
Quand une décision de l'article 25 n'obtient pas sa majorité mais recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, un second vote peut avoir lieu immédiatement à la majorité de l'article 24.
Que doit contenir la feuille de présence ?
Les nom et domicile de chaque copropriétaire, son nombre de voix, le nom du mandataire le cas échéant. Elle est émargée, certifiée exacte par le président de séance et annexée au procès-verbal.
Sources et cadre légal. Article 14 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pour la feuille de présence, article 17 du même décret pour le contenu et la signature du procès-verbal dans sa version en vigueur depuis le 25 décembre 2025. Articles 24, 25, 25-1 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 pour les majorités et la passerelle. Article 22 de la même loi pour la limite de trois délégations de vote. Articles 1366 et 1367 du code civil pour la signature électronique. Les informations de cette page sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique, pour une situation particulière rapprochez-vous de votre ADIL ou d'un professionnel du droit. Page vérifiée le 18 août 2026 par lebonbailleur.fr, éditée par Benjamin E.
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