Générateur de convocation d'AG
Gratuit, sans compteRenseignez la réunion, cochez les questions de l'ordre du jour, téléchargez la convocation prête à envoyer. Le délai légal est calculé automatiquement.
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La convocation doit être notifiée au moins 21 jours avant l'assemblée, sauf urgence et sauf délai plus long prévu par le règlement de copropriété. Elle indique le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour, qui précise chaque question soumise au vote.
Certains documents sont à notifier avec elle, les comptes et leurs annexes quand l'assemblée les approuve, le projet de budget avec le dernier budget voté, le projet de contrat de syndic pour sa désignation.
L'envoi se fait par lettre recommandée avec avis de réception, par remise contre émargement, ou par voie électronique si le copropriétaire l'a acceptée. Un formulaire de vote par correspondance est joint à la convocation.
Page vérifiée le 18 août 2026Sources, articles 9, 10 et 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 22, 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965Information indicative, pas un conseil juridique
Une assemblée générale mal convoquée, c'est une assemblée contestable, et des décisions qui peuvent tomber avec elle. La bonne nouvelle, les règles tiennent en trois points, le délai, l'ordre du jour, les documents joints. Le générateur les respecte pour vous.
Le délai de 21 jours, comment le compter
L'article 9 du décret du 17 mars 1967 impose un délai d'au moins 21 jours entre la notification de la convocation et la réunion, sauf urgence. Le règlement de copropriété peut prévoir un délai plus long, vérifiez-le. Le délai court à compter de la réception, en pratique la première présentation de la lettre recommandée, pas de son envoi. D'où la règle d'or, envoyez tôt. Le générateur affiche la date limite et retient une marge de prudence.
Les majorités, en deux mots
Chaque question se vote à la majorité que la loi lui attache. L'article 24 exige la majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, c'est le régime de droit commun, comptes, budget, entretien courant. L'article 25 exige la majorité des voix de tous les copropriétaires, notamment pour désigner ou révoquer le syndic et les membres du conseil syndical. L'article 26 exige la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, pour les décisions les plus lourdes. Le générateur associe à chaque question type sa majorité indicative, à vérifier selon votre cas.
Les documents à joindre
L'article 11 du décret liste les documents à notifier au plus tard en même temps que l'ordre du jour. Les principaux pour une assemblée annuelle, les comptes de l'exercice et leurs annexes quand l'assemblée est appelée à les approuver, le projet de budget accompagné du dernier budget voté, et le projet de contrat de syndic lorsque sa désignation est à l'ordre du jour. La convocation générée liste automatiquement les documents correspondant aux questions cochées.
Après l'assemblée, la fiche synthétique
Elle doit être mise à jour dans les deux mois qui suivent l'assemblée d'approbation des comptes. Votre copropriété est reprise automatiquement d'un outil à l'autre.
Mettre à jour la fiche synthétiqueQuestions fréquentes
Quel est le délai pour convoquer une assemblée générale ?
Au moins 21 jours avant la réunion, sauf urgence, et sauf délai plus long prévu par le règlement de copropriété. Le délai court à compter de la réception de la convocation, la prudence commande d'envoyer nettement plus tôt.
Qui convoque l'assemblée générale ?
En principe le syndic, professionnel ou bénévole. L'assemblée se réunit au moins une fois par an pour voter le budget et approuver les comptes.
Que doit contenir la convocation ?
Le lieu, la date et l'heure de la réunion, l'ordre du jour question par question, et l'indication des modalités de consultation des pièces justificatives de charges. Certains documents sont à notifier avec elle.
Comment envoyer la convocation ?
Par lettre recommandée avec avis de réception, par remise contre récépissé ou émargement, ou par voie électronique si le copropriétaire a accepté ce mode de notification.
Combien de pouvoirs un mandataire peut-il recevoir ?
Trois au maximum, ou davantage si le total des voix dont il dispose n'excède pas 10 % des voix du syndicat, article 22 de la loi du 10 juillet 1965.
Sources et cadre légal. Articles 9, 10 et 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pour le délai, le contenu de la convocation et les documents à notifier. Articles 22, 24, 25 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 pour les pouvoirs et les majorités. Article 17-1 A de la même loi et arrêté du 2 juillet 2020 pour le vote par correspondance et son formulaire. Les informations de cette page sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique, pour une situation particulière rapprochez-vous de votre ADIL ou d'un professionnel du droit. Page vérifiée le 18 août 2026 par lebonbailleur.fr, éditée par Benjamin E.
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