Générateur de fiche synthétique
Gratuit, sans compteRemplissez les rubriques du décret, téléchargez un PDF prêt à remettre. Vos informations sont mémorisées sur cet appareil pour la mise à jour de l'an prochain.
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La fiche synthétique regroupe les données financières et techniques essentielles de la copropriété. Le syndic doit l'établir et la mettre à jour chaque année, dans les deux mois suivant l'assemblée générale d'approbation des comptes, article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Tout copropriétaire peut la demander. Non remise sous un mois, elle coûte 15 € par jour de retard, imputés sur la rémunération du syndic. Elle fait aussi partie des documents annexés à toute promesse de vente d'un lot.
Son contenu est fixé rubrique par rubrique par le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016. Le générateur ci-dessus les reprend toutes.
Page vérifiée le 18 août 2026Sources, article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965, décret n° 2016-1822Information indicative, pas un conseil juridique
Gérer sa copropriété soi-même, c'est aussi produire les documents que la loi attend du syndic. La fiche synthétique est le plus simple d'entre eux, et l'un des plus demandés, par les copropriétaires, par les notaires lors d'une vente, et par le registre national. Autant qu'elle soit propre, complète et à jour.
Ce que la fiche synthétique doit contenir
Le décret de 2016 fixe six familles de rubriques, reprises telles quelles par le générateur.
- L'identification de la copropriété, nom d'usage du syndicat, adresse, numéro d'immatriculation au registre national, date du règlement de copropriété.
- Le représentant légal, le syndic, professionnel ou bénévole.
- L'organisation juridique, syndicat principal ou secondaire, forme coopérative ou non.
- Les données techniques, nombre de lots par usage, nombre de bâtiments, période de construction.
- Les équipements, type de chauffage et nombre d'ascenseurs.
- Les données financières du dernier exercice approuvé, charges courantes, charges exceptionnelles, dettes envers les fournisseurs, impayés, fonds de travaux, personnel employé.
Où trouver les chiffres
Tout vient des comptes approuvés par la dernière assemblée générale et de leur annexe comptable. Le numéro d'immatriculation figure sur l'attestation du registre national des copropriétés, où ces mêmes données sont déclarées chaque année. Si votre copropriété n'est pas encore immatriculée, l'immatriculation est gratuite et se fait en ligne sur le site du registre.
Vous préparez l'assemblée générale ?
La convocation se prépare avec le même dossier, la copropriété est reprise automatiquement d'un outil à l'autre, et le délai légal de 21 jours est calculé pour vous.
Préparer la convocation d'AGLes erreurs qui reviennent le plus souvent
Confondre lots totaux et lots principaux
Le nombre total de lots compte tout, caves et parkings compris. Les lots à usage d'habitation, de commerces et de bureaux forment les lots principaux. Les deux chiffres figurent sur la fiche, ne les additionnez pas.
Reporter le budget au lieu des comptes approuvés
Les données financières de la fiche reprennent l'exercice clos et approuvé en assemblée générale, pas le budget prévisionnel de l'année en cours.
Oublier la mise à jour annuelle
La fiche se périme. Elle doit être actualisée dans les deux mois suivant chaque assemblée générale d'approbation des comptes. Vos saisies restent mémorisées sur cet appareil, la mise à jour de l'an prochain prend deux minutes.
Questions fréquentes
La fiche synthétique est-elle obligatoire ?
Oui. L'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic d'établir une fiche synthétique de la copropriété et de la mettre à jour chaque année. Elle concerne toutes les copropriétés à usage total ou partiel d'habitation, y compris celles gérées par un syndic bénévole.
Que risque le syndic si la fiche n'est pas remise ?
Tout copropriétaire peut la demander. Si elle n'est pas remise dans le délai d'un mois, une pénalité de 15 € par jour de retard s'impute sur la rémunération du syndic. La fiche est aussi exigée lors de la vente d'un lot.
Quand doit-elle être mise à jour ?
Chaque année, dans les deux mois qui suivent l'assemblée générale d'approbation des comptes.
Où trouver les chiffres à reporter ?
Dans les comptes approuvés du dernier exercice, leur annexe comptable, et sur le registre national d'immatriculation des copropriétés.
Un syndic bénévole doit-il aussi l'établir ?
Oui. L'obligation pèse sur le syndic en fonction, professionnel ou bénévole.
Sources et cadre légal. Article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 pour l'obligation, la mise à jour annuelle et la pénalité de retard. Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 pour le contenu de la fiche. Immatriculation des copropriétés, article L711-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, registre tenu par l'ANAH. Les informations de cette page sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique, pour une situation particulière rapprochez-vous de votre ADIL ou d'un professionnel du droit. Page vérifiée le 18 août 2026 par lebonbailleur.fr, éditée par Benjamin E.
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