Générateur de pré-état daté et d'état daté
Sans compte, sans emailChoisissez le document, remplissez les montants, téléchargez un PDF conforme et sourcé. Vos informations sont mémorisées sur cet appareil pour la prochaine fois.
Le pré-état daté s'annexe à la promesse de vente. Le vendeur peut l'établir lui-même.
Le document est fabriqué dans votre navigateur, et vos saisies y restent. Rien ne part sans un clic de votre part.
Le pré-état daté regroupe les informations financières que le vendeur d'un lot de copropriété doit fournir à l'acquéreur dès la promesse de vente, en application de l'article L721-2 du code de la construction et de l'habitation.
Aucun texte n'impose de le confier au syndic. Le vendeur peut réunir lui-même ces montants à partir de ses appels de fonds, des annexes comptables de la dernière assemblée générale et de la fiche synthétique.
L'état daté, lui, est établi par le syndic avant l'acte authentique. Lorsqu'un syndic le facture, son coût est plafonné à 380 € TTC. Si vous êtes syndic bénévole, ce générateur produit les deux documents.
Page vérifiée le 18 août 2026Sources, articles L721-2 et L721-3 du CCH, article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, article 5 du décret du 17 mars 1967Information indicative, pas un conseil juridique
Vous vendez un appartement, une cave ou un parking en copropriété. Dès la promesse de vente, l'acquéreur doit recevoir une série de documents et d'informations financières sur la copropriété. C'est là qu'apparaît le pré-état daté, un document que beaucoup de vendeurs paient sans savoir qu'ils peuvent l'établir eux-mêmes.
Pré-état daté et état daté, qui fait quoi
Deux documents se ressemblent et ne se confondent pas. Le premier accompagne la promesse, le second précède l'acte définitif.
| Document | Moment | Qui l'établit | Coût |
|---|---|---|---|
| Pré-état daté | Dès la promesse de vente | Le vendeur, seul ou aidé de son syndic | Libre. Aucun texte n'impose de passer par le syndic |
| État daté | Avant l'acte authentique | Le syndic, à la demande du notaire ou du vendeur | Plafonné à 380 € TTC quand le syndic le facture |
Ce que contient le pré-état daté
L'article L721-2 exige quatre familles d'informations financières, à jour des données de l'assemblée générale annuelle qui précède la promesse.
- Les charges payées par le vendeur, charges courantes du budget prévisionnel et charges hors budget, au titre des deux exercices comptables précédant la vente.
- Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat par l'acquéreur après la vente.
- L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et la dette de la copropriété vis-à-vis des fournisseurs.
- Le fonds de travaux, quand il existe, avec la part du fonds rattachée au lot vendu et la dernière cotisation versée par le vendeur.
Où trouver les montants
Tout est déjà dans vos documents de copropriétaire. Les appels de fonds de l'année donnent les provisions du budget. Le procès-verbal de la dernière assemblée générale et ses annexes comptables donnent les comptes approuvés des deux exercices, les impayés globaux et la dette fournisseurs. La fiche synthétique récapitule les données financières essentielles du syndicat. En cas de doute sur un montant global, une demande écrite au syndic suffit.
Vous vendez aussi un logement que vous louiez
Pensez au dossier du locataire sortant, restitution du dépôt de garantie avec l'état des lieux de sortie, et régularisation des charges. Les générateurs sont gratuits et sans compte.
Préparer la restitution du dépôtLe cas du syndic bénévole
Dans une petite copropriété gérée par un syndic bénévole, c'est lui qui établit l'état daté avant la vente d'un lot. Le document comporte trois parties fixées par l'article 5 du décret du 17 mars 1967. Les sommes restant dues par le vendeur au syndicat. Les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur envers le vendeur. Les sommes qui incomberont au nouveau copropriétaire. Une annexe détaille les charges des deux derniers exercices et signale les procédures en cours. Le générateur ci-dessus produit ces trois parties dans un PDF daté et signé.
Questions fréquentes
Le pré-état daté est-il obligatoire ?
Les informations financières qu'il regroupe sont obligatoires dès la promesse de vente d'un lot de copropriété, en application de l'article L721-2 du code de la construction et de l'habitation. Le document appelé pré-état daté est simplement la forme pratique sous laquelle ces informations sont réunies et remises à l'acquéreur.
Le vendeur peut-il établir lui-même son pré-état daté ?
Oui. Aucun texte n'impose de confier le pré-état daté au syndic. Le vendeur peut réunir lui-même les montants demandés à partir de ses appels de fonds, des annexes comptables de la dernière assemblée générale et de la fiche synthétique de la copropriété.
Quelle différence entre pré-état daté et état daté ?
Le pré-état daté informe l'acquéreur dès la promesse de vente, et le vendeur peut l'établir lui-même. L'état daté est établi par le syndic avant l'acte authentique, à la demande du notaire ou du vendeur. Quand il est facturé par le syndic, son coût est plafonné à 380 € TTC.
Que se passe-t-il si les documents ne sont pas remis à l'acquéreur ?
Le délai de rétractation de l'acquéreur ne commence à courir qu'à compter du lendemain de la communication des documents et informations manquants, en application de l'article L721-3. Un dossier incomplet retarde donc la vente.
Un syndic bénévole peut-il établir l'état daté ?
Oui. L'état daté est établi par le syndic en fonction, professionnel ou bénévole. Ce générateur produit les trois parties prévues par l'article 5 du décret du 17 mars 1967, avec l'annexe des deux derniers exercices.
Sources et cadre légal. Articles L721-2 et L721-3 du code de la construction et de l'habitation pour l'information de l'acquéreur dès la promesse. Article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pour l'état daté et son plafond de 380 € TTC. Article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa version en vigueur, pour le contenu de l'état daté. Les informations de cette page sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique, pour une situation particulière rapprochez-vous de votre ADIL ou d'un professionnel du droit. Page vérifiée le 18 août 2026 par lebonbailleur.fr, éditée par Benjamin E.
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