Version du 14 août 2026. Ces conditions s'appliquent uniquement à l'abonnement payant. L'usage des outils gratuits est régi par les conditions générales d'utilisation.
1. Éditeur et objet
Le service lebonbailleur.fr est édité par Benjamin Escales, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIREN 798 043 741, dont le siège est situé avenue Campagne Berger, Parc Berger Phoebus G, 13009 Marseille, joignable à contact@lebonbailleur.fr. Les présentes conditions régissent la souscription et l'exécution de l'abonnement payant proposé sur le site.
2. Description de l'abonnement
L'abonnement donne accès à des fonctions d'automatisation, notamment l'envoi automatique de la quittance de loyer aux locataires renseignés, les rappels d'échéances par email, la synchronisation des biens entre appareils, l'historique des documents envoyés, ainsi que des modèles de bail avancés. Les générateurs de documents proposés gratuitement sur le site le restent, l'abonnement ne conditionne jamais leur accès.
3. Formules et prix
Deux formules sont proposées. La formule Essentiel, au prix de 49 € par an toutes taxes comprises, permet la gestion de deux biens au maximum. La formule Multi, au prix de 99 € par an toutes taxes comprises, permet la gestion d'un nombre illimité de biens. Les prix sont indiqués en euros. L'éditeur relevant du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » figure sur les factures tant que ce régime s'applique. Les prix peuvent évoluer pour l'avenir, toute évolution étant notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquant qu'au renouvellement suivant.
4. Souscription et paiement
La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est réalisé par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe. Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ni conservée par l'éditeur. L'abonnement est conclu pour une durée d'un an et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. La demande peut être adressée par simple email à contact@lebonbailleur.fr. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement. Lorsque l'abonné demande expressément l'exécution du service avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni au moment de la rétractation.
6. Résiliation
L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace personnel. Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, l'éditeur informe l'abonné, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance annuelle, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée, sans remboursement au prorata. À l'issue, l'abonné conserve l'accès à l'ensemble des outils gratuits et peut exporter ses données.
7. Obligations de l'abonné
L'abonné garantit l'exactitude des informations qu'il renseigne, en particulier les adresses email de ses locataires et les montants de loyer. Il est seul responsable du contenu des documents produits et de leur envoi. Il s'engage à disposer du droit de communiquer les données de ses locataires aux fins d'envoi des documents locatifs, cet envoi reposant sur l'exécution du contrat de bail.
8. Disponibilité et responsabilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Les documents et informations juridiques proposés sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Il appartient à l'abonné de vérifier la conformité de ses documents à sa situation, au besoin auprès d'un professionnel du droit ou de l'agence départementale d'information sur le logement. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée au-delà du montant de l'abonnement versé au titre de la période en cours, sauf faute lourde ou dommage corporel.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les données de l'abonné et de ses locataires sont conservées pendant la durée de l'abonnement puis supprimées dans un délai de trois mois après sa fin, sous réserve des obligations légales de conservation des pièces comptables. L'abonné dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à contact@lebonbailleur.fr.
10. Médiation et droit applicable
En cas de litige, l'abonné s'adresse d'abord à contact@lebonbailleur.fr. Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées sur demande et figureront ici dès la désignation effective. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible. Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Ces conditions générales de vente entrent en vigueur à l'ouverture effective de l'abonnement payant. Tant que l'abonnement n'est pas ouvert à la souscription, aucune vente n'est conclue sur le site.