Version du 14 août 2026. Ces conditions s'appliquent uniquement à l'abonnement payant. L'usage des outils gratuits est régi par les conditions générales d'utilisation.
1. Éditeur et objet
Le service lebonbailleur.fr est édité par Benjamin Escales, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIREN 798 043 741, dont le siège est situé 14 rue de l'Alizarine, 13220 Châteauneuf-les-Martigues, joignable à contact@lebonbailleur.fr. Les présentes conditions régissent la souscription et l'exécution de l'abonnement payant proposé sur le site.
2. Description de l'abonnement
L'abonnement donne accès à des fonctions d'automatisation, notamment l'envoi automatique de la quittance de loyer aux locataires renseignés, les rappels d'échéances par email, la synchronisation des biens entre appareils, l'historique des documents envoyés, ainsi que des modèles de bail avancés. Les générateurs de documents proposés gratuitement sur le site le restent, l'abonnement ne conditionne jamais leur accès.
3. Formules et prix
Trois formules sont proposées. La formule Essentiel, au prix de référence de 49 € par an toutes taxes comprises, permet la gestion de deux biens au maximum. La formule Multi, au prix de référence de 99 € par an toutes taxes comprises, permet la gestion d'un nombre illimité de biens. La formule mensuelle, au prix de 5,90 € par mois toutes taxes comprises soit 70,80 € sur douze mois, ouvre exactement les mêmes droits que la formule Essentiel, dont la gestion de deux biens au maximum, et se règle mois par mois. Elle n'entre pas dans l'offre de lancement décrite ci-après, son prix étant déjà un prix ferme. Une offre de lancement, ouverte depuis le 18 août 2026 et sans date de fin annoncée à ce jour, ramène les prix des formules annuelles à 39 € et 79 € par an toutes taxes comprises. Cette remise est appliquée automatiquement au moment du paiement, sans code à saisir, et le prix souscrit reste le prix de chaque renouvellement tant que l'abonnement demeure actif, y compris après la fin de l'offre. Le prix effectivement débité est celui affiché sur la page de paiement avant validation. Les prix sont indiqués en euros. L'éditeur relevant du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » figure sur les factures tant que ce régime s'applique. Les prix peuvent évoluer pour l'avenir, toute évolution étant notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquant qu'au renouvellement suivant.
3 bis. Achat à l'unité de la signature électronique d'un document
Indépendamment de l'abonnement, la mise en signature électronique d'un document peut être achetée à l'unité. Le premier document mis en signature depuis une même adresse email de bailleur est gratuit. Chaque document suivant est facturé 3,90 € toutes taxes comprises. L'unité facturée est le document et non la signature, un même document pouvant être signé par plusieurs parties sans supplément, dans la limite de six signataires. L'achat donne droit à la mise en signature d'un document, il est rattaché à l'adresse email du bailleur indiquée lors du paiement, il n'a pas de durée de validité et il n'est pas transférable. La signature électronique proposée est une signature électronique simple au sens du règlement européen n° 910/2014, elle ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité que le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 réserve à la signature qualifiée. Les abonnés en cours de validité ne consomment aucun achat à l'unité.
Pour cet achat à l'unité, le service est exécuté immédiatement après le paiement, par le gel du document et l'envoi des liens de signature. En validant le paiement, l'acheteur demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît, conformément à l'article L221-25 du code de la consommation, que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois le service pleinement exécuté. Tant que le document n'a pas été mis en signature, le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article 5 s'applique et le remboursement est intégral.
3 ter. Le coffre de documents
L'abonnement comprend le coffre de documents accessible à l'adresse /mes-documents, avec la conservation et la synchronisation des documents que l'abonné y range, sur l'ensemble de ses appareils. Le volume est borné à 400 documents et 60 Mo par abonné, l'éditeur informant l'abonné lorsque cette limite est atteinte. Les fichiers sont hébergés chez le prestataire d'hébergement du site, dans les conditions décrites à la page confidentialité, et ils ne sont ni lus, ni analysés, ni transmis à un tiers. L'abonné peut supprimer un document ou vider son coffre à tout moment, la suppression étant immédiate et définitive. À la fin de l'abonnement, les fichiers sont conservés trente jours, délai pendant lequel l'abonné peut les exporter, puis supprimés. Les documents rangés avant toute souscription restent sur l'appareil de l'utilisateur, consultables et exportables, sans limitation de durée. Les générateurs de documents du site demeurent gratuits et accessibles sans compte, indépendamment de l'abonnement.
4. Souscription et paiement
La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est réalisé par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe. Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ni conservée par l'éditeur. Les formules Essentiel et Multi sont conclues pour une durée d'un an et se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation. La formule mensuelle est conclue pour une durée d'un mois et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. La demande peut être adressée par simple email à contact@lebonbailleur.fr. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement. Lorsque l'abonné demande expressément l'exécution du service avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni au moment de la rétractation.
6. Résiliation
L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, sans préavis et sans justification, depuis son espace personnel. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée, sans remboursement au prorata. À l'issue, l'abonné conserve l'accès à l'ensemble des outils gratuits et peut exporter ses données.
Pour les formules annuelles Essentiel et Multi, et conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, l'éditeur informe l'abonné, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance annuelle, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Pour la formule mensuelle, la période d'un mois est plus courte que le délai d'information prévu par ce même article, qui ne peut donc pas y être appliqué tel quel. L'éditeur accorde en conséquence à l'abonné mensuel, de façon permanente et sans condition, la faculté de résilier à tout moment depuis son espace personnel, ce qui lui garantit à chaque échéance une situation au moins aussi favorable que celle que la loi organise. Aucun mois entamé n'est facturé après la résiliation, et l'accès reste ouvert jusqu'au terme du mois déjà réglé.
7. Obligations de l'abonné
L'abonné garantit l'exactitude des informations qu'il renseigne, en particulier les adresses email de ses locataires et les montants de loyer. Il est seul responsable du contenu des documents produits et de leur envoi. Il s'engage à disposer du droit de communiquer les données de ses locataires aux fins d'envoi des documents locatifs, cet envoi reposant sur l'exécution du contrat de bail.
8. Disponibilité et responsabilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Les documents et informations juridiques proposés sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Il appartient à l'abonné de vérifier la conformité de ses documents à sa situation, au besoin auprès d'un professionnel du droit ou de l'agence départementale d'information sur le logement. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée au-delà du montant de l'abonnement versé au titre de la période en cours, sauf faute lourde ou dommage corporel.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les données de l'abonné et de ses locataires sont conservées pendant la durée de l'abonnement puis supprimées dans un délai de trois mois après sa fin, sous réserve des obligations légales de conservation des pièces comptables. L'abonné dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à contact@lebonbailleur.fr.
10. Médiation et droit applicable
En cas de litige, l'abonné s'adresse d'abord à contact@lebonbailleur.fr. Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées sur demande et figureront ici dès la désignation effective. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible. Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Ces conditions générales de vente sont entrées en vigueur le 18 août 2026, date d'ouverture effective de l'abonnement payant.